Conditions Générales de Ventes

DÉFINITIONS

Dans les présentes conditions générales de vente et d’utilisation, les mots ou expressions mentionnés ci-dessous, commençant par une majuscule, auront la signification suivante : 

Politica-mag: désigne La Société Éditrice de Politica-mag, SAS au capital de 1000 euros, dont l’immatriculation est en cours au Registre du Commerce et des Sociétés de Blois, ayant son siège social 6 rue Saint-Honoré, 41000 Blois. 

Conditions générales: désigne les présentes conditions générales de vente et d’utilisation, applicables à l’ensemble des Produits et/ou Services proposés par Politica-mag. 

Conditions particulières: désigne les conditions particulières de vente et d’utilisation applicables spécifiquement à certains Produits et/ou Services proposés par Politica-Mag.  

Contrat: désigne l’ensemble constitué par les Conditions générales et le cas échéant les Conditions particulières applicables entre Politica-mag et un Utilisateur et/ou un Client. Il constitue l’intégralité de l’accord qui les lie. 

Client: désigne une personne physique ou morale liée à Poltica-mag par un Contrat portant sur des Produits et/ou Services fournis à titre onéreux. Un Client-personne physique doit être majeur et/ou juridiquement capable. 

Utilisateur: désigne une personne physique ou morale liée à Politica-mag par un Contrat portant sur des Produits et/ou Services fournis à titre gratuit. Un mineur peut être Utilisateur avec l’autorisation préalable et sous la responsabilité de ses parents ou tuteur, qui sont garants du respect par l’Utilisateur mineur des Conditions générales et, le cas échéant, des Conditions particulières. 

Produits et/ou Services: désigne tout produit et/ou service mis à la disposition de l’Utilisateur et/ou Client à titre onéreux ou gratuit par Poltiica-mag. 

Commande: désigne l’acte de l’Utilisateur et/ou du Client manifestant sa volonté ferme d’acquérir un Produit ou de souscrire un Service proposé par Politica-mag à titre onéreux. L’Utilisateur passant une commande devient un Client. 

Site: désigne le Service en ligne d’information généraliste édité par Politica-mag, accessible à l’adresse https://politica-mag.fr/. Est rattaché au Site et accessible depuis celui-ci, l’ensemble des pages consacrées aux Produits et/ou Services spécifiques, dont notamment les pages de souscription d’abonnement. 

Compte: désigne un espace personnel, mis à la disposition de l’Utilisateur et/ou Client sur le Site et/ou les Applications, lui permettant, après s’être identifié grâce à ses codes d’accès, d’accéder à tout ou partie des Produits et/ou Services ainsi qu’aux données rattachées à son Contrat, et de gérer celui-ci.  

Politique de confidentialité: désigne le document indiquant les modalités de collecte et de traitement par Politica-mag des données à caractère personnel des Utilisateurs et/ou Clients ainsi que les droits dont ces derniers disposent sur celles-ci. La politique de confidentialité est accessible à l’adressehttps://politica-mag.fr/politique-de-cookies-ue/ 

 

Création d’un Compte sur le Site et/ou Applications 

Certains Produits et/ou Services accessibles depuis le Site et/ou les Applications nécessitent la création d’un Compte par l’Utilisateur et/ou Client. 

Il ne peut être créé qu’un seul compte par Utilisateur et/ou Client. 

La création d’un Compte est une procédure déclarative permettant à l’Utilisateur et/ou Client de saisir un certain nombre d’informations le concernant afin que celles-ci soient associées aux droits d’accès dont il bénéficie sur tout ou partie des Produits et/ou Services du Site et/ou des Applications. Le compte est associé à des codes d’accès, c’est-à-dire un identifiant et un mot de passe, choisis par l’Utilisateur et/ou Client, lui permettant de s’identifier sur le Site et/ou Application, de se connecter à son Compte et de bénéficier des Produits et/ou Services associés. L’Utilisateur et/ou Client s’engage, lors de la création de son Compte, à fournir des informations exactes et complètes. Il s’engage à tenir à jour ces informations pendant toute la durée de validité de son Compte. 

Les codes d’accès ne permettent de se connecter qu’à partir d’un seul appareil à la fois. Une tentative de connexion simultanée depuis un autre appareil avec les mêmes codes d’accès entraîne automatiquement la fermeture de la première session ouverte. 

Ces codes d’accès sont personnels et confidentiels. Chaque Utilisateur et/ou Client reconnaît et accepte que toute connexion au Site et/ou aux Applications, toute utilisation d’un Produit et/ou Service ou toute Commande effectuée à partir de son Compte sont réputées avoir été effectuées par lui. 

L’Utilisateur et/ou Client s’engage à conserver ses codes d’accès secrets et s’interdit de les divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers. Il est également invité à se déconnecter à l’issue de chaque visite du Site et/ou des Applications. 

En cas d’oubli de son mot de passe, l’Utilisateur et/ou Client peut en demander la récupération en utilisant la fonction «Mot de passe oublié ? » 

 

Désactivation d’un Compte 

L’Utilisateur et/ou le Client qui souhaite désactiver son Compte peut adresser sa demande au Service Client. La désactivation du Compte aura pour conséquence l’impossibilité d’accéder aux Produits et/ou Services nécessitant l’identification de l’Utilisateur et/ou du Client via la connexion à son Compte. 

Politica-mag se réserve le droit de suspendre de plein droit, sans préavis ni indemnité, de manière temporaire ou définitive, le Compte de l’Utilisateur et/ou du Client dans les cas suivants : Non-respect grave et/ou répété des Conditions générales, en particulier les règles d’utilisation du Site et/ou des Applications 

 

Newsletters 

Politica-mag propose sur le Site et/ou les Applications un service de newsletters permettant de recevoir gratuitement ou à titre onéreux, à une fréquence déterminée, une lettre d’information généraliste ou thématique. 

L’inscription à une newsletter peut être libre, sur simple enregistrement d’une adresse électronique, ou soumise à conditions. Les éventuelles Conditions particulières applicables à une newsletter sont mentionnées dans le formulaire d’inscription correspondant. 

Il est possible de se désinscrire d’une newsletter à tout moment, soit en cliquant sur le lien de désinscription présent dans chaque newsletter, soit par l’intermédiaire de son Compte, soit auprès du Service Client. 

 

Tarifs applicables lors de la Commande 

Les tarifs des offres de Produits et/ou Services de Politica Mag sont ceux en vigueur au jour de la Commande. Ils sont mentionnés dans les Conditions particulières et indiqués avant toute souscription d’Abonnement ou tout achat ponctuel. 

 

Toutes les Commandes, quel que soit le pays de domiciliation ou de livraison du Client, sont payables en euro. 

Politica-mag se réserve la possibilité de modifier les prix des Produits et/ou Services pendant la durée de leur mise en vente, dans le respect de la réglementation en vigueur. Il peut également décider d’une opération promotionnelle ponctuelle. Les prix applicables à une Commande sont ceux en vigueur à la date de la Commande tels qu’ils sont mentionnés dans le formulaire de souscription. En aucun cas les fluctuations du prix ou la promotion d’un Produit et/ou Service postérieur à la date d’une Commande ne peuvent donner lieu à réclamation ou à annulation de celle-ci par le Client. 

Les offres promotionnelles ne sont proposées que pendant une durée limitée et sont soumises à conditions. Elles ne sont pas cumulables entre elles. Elles ne peuvent être échangées contre leur valeur monétaire ou être remboursées en partie ou dans leur totalité. 

Modifications de tarifs des Contrats d’abonnement en cours 

Politica-mag pourra réviser les tarifs des Contrats d’abonnement en cours dans les conditions suivantes : 

Pour un contrat d’abonnement souscrit pour une durée ferme :  
Le prix est garanti pour toute la période d’engagement en cours. 

– Pour un contrat d’abonnement à durée libre :  
Le prix ne peut être modifié avant un an, sauf si des paliers d’augmentation étaient d’ores et déjà prévus pour la première année et acceptés lors de la souscription de la Commande. 

Pour toute augmentation non prévue au moment de la Commande, Politica-mag notifie au Client l’augmentation de tarif avec un préavis minimum d’un mois avant son entrée en vigueur. À réception de cette notification, le Client peut librement résilier son abonnement. À défaut de résiliation dans le délai imparti, la modification tarifaire sera réputée acceptée et s’appliquera à la poursuite du Contrat. 

 

PAIEMENT 

Sauf clause spécifique des Conditions particulières limitant les modes de paiement autorisés, le règlement des Produits et/ou Services commercialisés par Politica-mag peut être effectué : 

Par carte bancaire : Carte bleue, Visa, MasterCard, American Express, Eurocard et Visa Internationale 

Le paiement en ligne par l’une des cartes bancaires acceptées est réalisé par la solution sécurisée Sips — Worldline, qui intègre un procédé de cryptage en mode SSL (Secure Socket Layer). Le protocole SSL (Secure Socket Layer) garantit la confidentialité des informations de paiement transmises. La mention du protocole « https » dans l’adresse de navigation et l’icône du cadenas apparaissant dans la barre d’adresse sont le signe de la sécurité et confidentialité du paiement. Poltica-mag ne stocke pas l’intégralité du numéro de carte bancaire sur ses serveurs informatiques. Les numéros de carte bancaire sont traités par Sips — Worldline et les transactions avec Politica-mag se font à partir de numéros d’autorisation, de numéros de transaction et d’identifiants commerçants. Les coordonnées de la carte bancaire du Client ne transitent jamais en clair sur le réseau. 

Le débit de la carte est immédiat, y compris dans le cas de Produits non immédiatement disponibles ou en précommande, sauf mention contraire dans les Conditions particulières applicables. 

Dans le cadre d’un abonnement avec prélèvements automatiques, il appartient au Client dont la durée de validité de la carte a expiré, soit : 
– de mettre à jour ses nouvelles coordonnées en se connectant à son Compte sur le Site de Politica Mag. 
– à défaut, de contacter le Service Client et de communiquer de nouvelles coordonnées bancaires valides. À défaut, l’abonnement sera suspendu. 

 

Durée d’engagement 

Les Offres d’Abonnement aux Produits et/ou Services de Politica Mag sont souscrites pour la durée indiquée dans les Conditions particulières et/ou le formulaire de souscription applicable. 

Cette durée peut être : 

Libre : 

Dans ce cas, l’Abonnement, d’une durée initiale d’un mois, est automatiquement et tacitement reconduit pour des périodes successives d’une durée équivalente. Le Client paye son abonnement tous les mois par prélèvement automatique et dispose de la faculté, pour quelque motif que ce soit, de le résilier à tout moment. Sauf exception, la résiliation sera effective à la fin du mois en cours. 

En cas d’évolution tarifaire non mentionnée dans les Conditions particulières de l’offre lors de sa souscription, Politica-mag informera le Client par écrit avec un préavis minimum d’un mois précédant la prochaine échéance contractuelle. Le Client aura la faculté de résilier son abonnement avant cette date. À défaut, l’abonnement se poursuivra avec le nouveau tarif applicable. 

Déterminée : 

Dans ce cas, l’abonnement est souscrit pour une durée ferme et ne peut être résilié en cours d’exécution. Le prix de l’abonnement est payé au comptant. Il est forfaitaire et non restituable. À son échéance, sauf stipulation contraire des Conditions particulières, il ne fait l’objet d’aucune reconduction sans l’accord explicite du Client. Le Client sera invité par Politica-mag à se réabonner. 

À titre exceptionnel, Politica-mag pourra accepter une demande de résiliation anticipée d’un Contrat à durée déterminée justifiée par l’un des motifs suivants dûment prouvés : chômage, procédure de surendettement, incarcération, longue hospitalisation, cécité, atteinte à l’intégrité physique d’une gravité telle qu’elle rend impossible l’usage de l’abonnement, décès. Dans ces cas précis, il sera opéré un renversement au prorata des sommes encaissées pour les prestations restant à servir. 

Modalités de résiliation par le Client 

Sauf stipulation contraire des Conditions particulières, la résiliation d’un Abonnement doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception au Service Client. 

 

DROIT DE RÉTRACTATION 

Conformément aux articles L. 221-18 et suivant du Code de la consommation, le Client, susceptible d’être qualifié de consommateur au sens des textes en vigueur, dispose d’un droit de rétractation lui permettant de demander le remboursement d’une Commande passée à distance (en ligne ou par téléphone). 

Toutefois, le droit de rétractation ne peut être exercé, notamment, pour les Produits et/ou Services suivants : 

 
– Contenu numérique fourni sur un support immatériel et Contrat d’abonnement à ces prestations dont l’exécution a commencé avec l’accord du Client et pour lequel celui-ci a renoncé à son droit de rétractation.  

 

Le droit de rétractation doit être exercé dans un délai de quatorze jours à compter de : 
– La conclusion du Contrat dans le cadre de la souscription d’un abonnement à une publication ou un service électronique.  

Si le délai de quatorze jours précité expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. 

Le Client n’a pas à motiver ou justifier sa décision. Aucune pénalité ne lui sera réclamée en cas de rétractation. 

Le Client informe Politica-mag de sa décision de se rétracter complétant le formulaire type de rétractation suivant : cliquez-ici 

Il peut également adresser tout autre écrit exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter. 

Sa demande, accompagnée d’un relevé d’identité bancaire, doit être adressée, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours mentionné ci-dessus au Service Client 

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

Politiica-mag est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur tous les éléments qui composent ses publications, ses Produits et/ou Services et ses supports de communication, tels que texte, photographie, image, infographie, dessins, logo, enregistrement phonographique ou vidéographique, format éditorial, charte graphique, programme informatique ou toute autre création ou œuvre protégeable, ou s’est vu concéder les licences nécessaires sur les droits de propriété intellectuelle y afférents. 

Qu’ils soient accessibles gratuitement ou non, toute reproduction, représentation, diffusion, traduction ou exploitation totale ou partielle, de quelque nature que ce soit et par quelque moyen que ce soit, de l’un quelconque de ces éléments, sans l’autorisation écrite et préalable de Politica Mag, est strictement interdite et constituerait, au regard des articles L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle, un délit de contrefaçon passible de trois ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende. 

 

RESPONSABILITÉ 

Politica-mag est responsable de la bonne exécution des obligations lui incombant au titre des Conditions générales et Conditions particulières.  
Toutefois, Poltica-mag peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est imputable soit à l’Utilisateur et/ou au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à l’un des cas de limitation de responsabilité prévu ci-dessous. 

  1. Contenus éditoriaux

Les contenus éditoriaux et autres données présents dans les publications, sur le Site et/ou Applications de Politica-mag sont fournis à titre informatif. Ils sont susceptibles d’erreur, d’omission, d’obsolescence. Ils ne sauraient en aucun cas être assimilés, de quelque façon que ce soit, à un conseil ou à une aide à la décision. L’Utilisateur et/ou Client reconnaît en conséquence interpréter et/ou utiliser ces contenus et données à ses seuls risques et périls. Politica-mag ne saurait être tenu pour responsable de dommages directs ou indirects découlant de leur utilisation ou interprétation. 

Force majeure 

Politica-mag ne saurait être tenu pour responsable de toute inexécution de ses obligations qui aurait pour origine un cas de force majeure, incluant notamment, mais non limitativement, les cas de guerre, d’émeute, d’insurrection, de grève, de lock-out, de pénurie, d’incendie, de tremblement de terre, de tempête, d’intempéries graves, d’inondations, de pannes, et de manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution de ses obligations. 

 

DONNÉES PERSONNELLES 

Dans le cadre de l’utilisation et/ou l’achat de ses Produits et/ou Services, Poltica-mag est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant l’Utilisateur et/ou Client. 

Ces traitements s’effectuent conformément aux dispositions légales et réglementaires relatives aux traitements de données à caractère personnel et, en particulier, la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit « RGPD »), ainsi que toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur. 

 

RÉCLAMATION — MÉDIATION 

En cas de réclamation, l’Utilisateur et/ou Client peut s’adresser au Service Client de Politica-mag qui s’efforcera de trouver une solution amiable au différend. 

 

LITIGE — DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE 

Les Conditions générales et les Conditions particulières sont régies par le droit français. 

En cas de litige non résolu par l’une ou l’autre des voies de recours prévues ci-dessus, les tribunaux français seront compétents. 

En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux de Blois seront compétents. 

En cas de litige avec un consommateur, au sens des textes en vigueur, il est rappelé qu’en application de l’article L. 141-5 du code de la consommation « le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ».